L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de la proposition de loi anti-squats.
Avec 154 voix contre 50, elle vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit« .
Cette clause permettrait aux propriétaires d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et donc de pouvoir obtenir plus rapidement l’expulsion d’un locataire. Une modification du texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.
Attention, elle ne concerne pas la période de trêve hivernale.
Cette proposition de loi, prévoit d’alourdir les sanctions contre les violations de domicile afin de rétablir une égalité de « risque » entre les propriétaires et les squatteurs :
Actuellement, les squatteurs ne risquent qu’un an de prison et 15 000 € d’amende tandis que les propriétaires qui les expulseraient sans l’assistance des forces publiques risquent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
La proposition est d’augmenter les peines et sanctions des squatteurs, pour s’aligner à celles prévues pour les propriétaires, à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
D’autres changements que cette proposition apporterait :
Notre conseil : Investissez dans des systèmes de sécurité pour vos résidences secondaires ou même pour votre résidence principale en cas de départ en vacances afin d’être prévenu de toute intrusion et pouvoir gérer la situation au plus vite et éviter une tentative de squat.
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