Nouvelle loi : accélérer les procédures judiciaires en cas d’impayés de loyers

L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de la proposition de loi anti-squats.

En quoi consiste cette mesure ?

Avec 154 voix contre 50, elle vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit« .

Cette clause permettrait aux propriétaires d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et donc de pouvoir obtenir plus rapidement l’expulsion d’un locataire. Une modification du texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.

Attention, elle ne concerne pas la période de trêve hivernale.

Mais qu’est-ce que la proposition de loi anti-squats ?

Cette proposition de loi, prévoit d’alourdir les sanctions contre les violations de domicile afin de rétablir une égalité de « risque » entre les propriétaires et les squatteurs :

Actuellement, les squatteurs ne risquent qu’un an de prison et 15 000 € d’amende tandis que les propriétaires qui les expulseraient sans l’assistance des forces publiques risquent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende

La proposition est d’augmenter les peines et sanctions des squatteurs, pour s’aligner à celles prévues pour les propriétaires, à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

D’autres changements que cette proposition apporterait :

  • Un élargissement de l’application de la loi ASAP aux bâtiments et maisons sans meubles
  • Des expulsions de locataires « mauvais payeurs » plus rapides, le propriétaire pourrait expulser un locataire après 1 mois d’impayé contre 2 mois actuellement
  • Les délais accordés avant une expulsion seraient divisés par 3, aujourd’hui ils sont de 3 mois à 3 ans et passeraient de 1 mois à 1 an MAXIMUM

 

Notre conseil : Investissez dans des systèmes de sécurité pour vos résidences secondaires ou même pour votre résidence principale en cas de départ en vacances afin d’être prévenu de toute intrusion et pouvoir gérer la situation au plus vite et éviter une tentative de squat.

Des questions ? Besoins de + d’informations ?

Contactez-nous ou passez en agence, nous serons ravis de discuter avec vous.

Si notre article vous a plu, partagez-le !

Les derniers articles

Vous avez réalisé votre plan de financement avec votre banque ?Tout les feux sont au vert pour vous lancer ?

Contactez l’une de nos agences ou passez voir nos conseillers afin que nous puissions commencer la recherche de votre futur chez vous. 

Pour résumer :

Compte tenu du marché immobilier actuel, avec une demande plus importante que l'offre, nous vous conseillons fortement de confier un mandat exclusif à votre agent. Une exclusivité au bon prix a toutes les raisons d’être vendue sous des délais très courts….
Chez nous, le délai moyen de vente en 2022 entre le mandat et l’offre est de 29 JOURS