Dans un compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux ; dans une promesse d’achat seul l’acquéreur s’engage.
Le compromis ou la promesse contiennent des conditions pour l’acquéreur et notamment l’obtention d’un crédit.
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du compromis.
Il lui suffit d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé réception au rédacteur de l’acte dans le délai pour signifier qu’il a changé d’avis et il n’a pas à motiver son changement d’avis.
Pour + d’information retrouvez notre article sur le sujet.
Il est habituel pour l’acquéreur de verser un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) lors de la signature de l’avant-contrat, si vous vous rétractez, cette somme vous est restituée.
Passé ce délai, si les conditions prévues au compromis sont réalisées (notamment l’obtention du crédit), l’acquéreur a l’obligation d’acheter.
Si il refuse de signer, il perd son dépôt de garantie. Le cas échéant, le tribunal peut le contraindre à acheter et à régler des dommages et intérêts au vendeur.
Passé le délai de rétractation de 10 jours, la vente peut encore s’annuler du fait de la non-réalisation des différentes conditions suspensives.
Une condition suspensive de prêt à une durée de 50 jours en moyenne. Il faut donc que l’acquéreur ait reçu dans ce délai une copie de son offre de prêt et non un simple accord de principe.
Les frais d’achat dépendent de si il s’agit d’un bien ancien ou d’un bien neuf et également du prix de vente.
Vous avez un simulateur sur le site immobilier.notaires.fr.
Ces frais sont à environ 80 % destinées aux taxes du Trésor Public et à 20% à la rémunération du notaire.
Les frais de notaire sont d’environ 7% du prix de vente.
Attention si les frais d’agence sont à la charge du vendeur alors les frais de notaire seront calculés également sur la part des honoraires.
Ceci n’est pas le cas lorsque les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de notaire sont tarifés par l’Etat.
En matière de vente, ils ne sont pas négociables.
Toutefois, depuis 2016, les notaires peuvent accorder des remises à leur client.
Le notaire collecte les pièces indispensables à la signature de l’acte de vente.
Ensuite, il les analyse et s’assure du consentement éclairé des parties et de la sécurité juridique de la transaction.
Il a également un devoir de conseil tout au long de la procédure de vente.
L’acquéreur achète le bien en l’état, le prix de vente a été fixé en fonction de ces éléments.
Cependant, si le bien a été construit depuis moins de 10 ans, une assurance (dommage-ouvrage) garantira notamment la solidité de l’ouvrage.
Si le vendeur a dissimulé un gros défaut rendant le bien impropre à l’habitation, ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou pas au même prix, l’acquéreur peut intenter une procédure pour vices cachés.
Lors d’une vente, le notaire engage sa responsabilité civile en cas de négligence de sa part dans la rédaction des actes et dans les contrôles qu’il se doit d’effectuer.
Pour engager sa responsabilité pénale, il faut notamment que ce dernier ait sciemment constaté des faits inexacts.
Pour tout lot de copropriété, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, la loi Carrez vous donne un an pour exercer une action en réduction de prix auprès du vendeur qui pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur.
Aurélie Bonnet Immobilier : 4 agences immobilières à Trouville-Sur-Mer, Deauville, Lisieux et Saint-Gatien-Des-Bois
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