Saviez-vous qu’en tant qu’acquéreur non-professionnel d’un bien destiné à un usage d’habitation, vous disposez d’un droit de rétractation de 10 jours ?
Pendant ces 10 jours, à compter du lendemain de la réception de la lettre de notification de l’acte de promesse de vente ou du compromis de vente signé, vous avez le pouvoir de reconsidérer votre acquisition. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé au notaire ou à votre agence immobilière pour exprimer votre décision.
Vous n’êtes pas obligés de justifier votre décision en cas de rétractation.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai imparti après avoir reçu l’avant-contrat de vente, cela conduit à l’annulation du contrat de vente. Vous n’avez donc pas à payer des pénalités contractuelles potentielles qui auraient pu être prévues.
De plus, si vous avez versé un dépôt de garantie ou un séquestre lors de la signature de l’avant-contrat : il vous sera intégralement restitué dans un délai maximal de 21 jours.
Attention : si le 10ème jour de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
La jurisprudence a déjà apporté une réponse claire à cette question : non, il n’est pas possible de revenir sur votre rétractation. Une fois que vous avez informé votre vendeur de votre rétractation, il est impossible de renoncer à cette décision. Retirer votre rétractation n’aurait aucun effet, car l’avant-contrat n’existe tout simplement plus.
Ainsi, vous ne pouvez pas faire marche arrière et exiger que la vente soit réalisée.
Dans ce cas, il sera nécessaire de conclure un nouvel avant-contrat de vente (à condition que les vendeurs acceptent). Vous bénéficierez alors d’un nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Rappelons également qu’il est primordial de réfléchir avant de signer une promesse de vente, ainsi, vous épargnerez à vos vendeurs l’ascenseur émotionnel.
Contrairement aux particuliers, les sociétés ne peuvent pas se rétracter après la signature d’un avant-contrat de vente. Une fois l’engagement pris, il est ferme et définitif.
1 – Faites une ou plusieurs visites du bien et faites intervenir un professionnel du bâtiment pour chiffrer les travaux s’il y en a. Ne vous contentez pas des conseils de vos amis ou de votre famille …
2 – Lisez attentivement les diagnostics du bien avec votre agent immobilier, qui saura vous guidez et vous expliquez les résultats.
3 – Si vous achetez en copropriété, prenez connaissance des comptes-rendus des dernières assemblées générales pour connaître les éventuels travaux à venir.
En somme, il est essentiel de prendre en compte ces éléments cruciaux lors d’une transaction immobilière et de réfléchir sérieusement avant de vous engager. Le droit de rétractation vous offre une sécurité juridique précieuse, mais prenez le temps de lever toutes vos interrogations en vous appuyant sur l’expérience de votre agent immobilier.
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10/02/2023
Aurélie Bonnet Immobilier : 4 agences immobilières à Trouville-Sur-Mer, Deauville, Lisieux et Saint-Gatien-Des-Bois
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