La trêve hivernale est la période durant laquelle vous ne pouvez pas lancer de procédures d’expulsion face à vos locataires qui ne payent pas leur loyer.
Ce principe est dorénavant étendu aux coupures d’électricité ou de gaz, qui sont-elles aussi mises en pause.
Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, mais il s’avère que dans certaines situations la trêve hivernale peut ne pas s’appliquer.
Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, à l’exception de quelques profils :
Il vous est interdit de couper l’électricité, le gaz ou l’eau dans le logement : vous vous exposeriez au risque d’une plainte de la part du locataire qui sera en droit.
N’envisagez pas à expulser vous-même votre locataire : vous risqueriez de lourdes sanctions, depuis le 27 mars 2014, cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Même si vous avez l’interdiction d’expulser votre locataire durant cette période de 5 mois, cela ne vous empêche en rien de lancer une procédure à son encontre s’il ne paye pas ses loyers.
La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure.
Vous avez tout à fait le droit d’engager un recours devant le Tribunal d’instance afin de lancer une procédure d’expulsion et celle-ci sera effective dès la fin de la trêve hivernale !
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