Un amendement en faveur des bailleurs vient d’être adopté. Proposé dans le cadre du projet de loi de finances, il permet de bénéficier pendant 3 ans pour les bailleurs d’un déficit foncier jusqu’à 21.400 € pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir leurs logements des classes DPE les plus énergivores et éviter l’interdiction de louer.
Lors de travaux réalisés dans un logement, un propriétaire peut générer un déficit foncier si le montant des travaux dépasse les loyers encaissés. Une limite est fixée actuellement à 10 700 €, l’impôt au cours de l’année de réalisation des travaux se trouve allégé.
Si vous, propriétaire, êtes imposé à 30% avec un déficit foncier de 10 000 €, votre revenu global diminuera et vous économiserez 3 000 € d’impôt sur le revenu. Vous pouvez également reporter pendant 10 ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers.
Le plafond du déficit foncier, révisé pour la dernière fois dans la loi de finances de 1995, se voit aujourd’hui doubler à 21 400 €. Le but étant d’encourager les propriétaires de biens énergivores – qui ne pourront plus les louer à partir de 2025 ou 2028 selon le DPE – à les rénover.
Ce nouveau plafond prendra effet sur les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, sur les devis réalisés à partir du 5 novembre 2022.
Le but étant d’encourager les propriétaires de biens énergivores – qui ne pourront plus les louer à partir de 2025 ou 2028 selon le DPE – à les rénover. La loi Climat et Résilience imposant jusqu’à maintenant des délais intenables, cette mesure est un geste en faveur du parc locatif privé.
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