Il y a du changement dans l’air concernant les plus-values immobilières … Le Sénat a voté le 18 novembre dernier un amendement pour une réforme du régime. On vous en dit un peu plus !
Avec le régime actuel il faut attendre 30 ans pour être exonéré intégralement de l’impôt sur la plus-value. Si vous revendez avant 30 ans vous bénéficiez d’abattement en fonction du nombre d’année de détention.
Notre exemple :
Vous achetez en janvier 2019 votre résidence secondaire 200 000 €.
Vous revendez en novembre 2022 au prix de 250 000 €.
La plus-value brute est de 50 000 €.
A déduire le forfait de 7.5% pour les frais d’acquisition : 15.000€
La plus-value nette est de 35.000€
Imposition de 12.670€
En proposant cette loi, l’objectif principal du Sénat est de fluidifier le marché immobilier. et pour se faire plusieurs actions sont votées :
Le nouvel impôt serait diminué à « seulement » 15% après 2 ans de détention
Il n’y a plus de notion d’abattement selon les années de détention et plus d’exonération totale après 30 ans.
Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024, leur permettant ainsi de profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.
Bien qu’adopté par le Sénat, l’amendement n’a toutefois pas les faveurs du gouvernement qui pourrait décider de recourir à l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.
Notre exemple :
Vous achetez en janvier 2019 votre résidence secondaire 200 000 €.
Vous revendez en novembre 2022 au prix de 250 000 €.
La plus-value brute est de 50 000 €.
A déduire le forfait de 7.5% pour les frais d’acquisition : 15.000€
La plus-value nette est de 35.000€
Imposition de 5.250€
Il existe plusieurs cas d’exonérations différents, certains connu et d’autres moins :
– Bien évidemment, si vous vendez votre résidence principale
– Si vous vendez un bien immobilier peu cher (- de 15 000 €)
– Si vous êtes une personne âgée avec des revenus modestes
– Si vous n’avez pas été propriétaire depuis 4 ans et que vous vous engagez à réutiliser les fonds de la vente pour acheter votre résidence principale sous 2 ans
Nous ne savons pas encore si ces cas d’exonérations seront toujours d’actualité avec la nouvelle reforme …
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Aurélie Bonnet Immobilier : 4 agences immobilières à Trouville-Sur-Mer, Deauville, Lisieux et Saint-Gatien-Des-Bois
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